J.O. Numéro 137 du 15 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 juin 2000 portant mise en application obligatoire de normes

NOR : ECOI0000081A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 98/34/CEE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et supports de culture ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder ;
Vu l'arrêté du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
Vu l'avis en date du 14 avril 1999 de la commission d'étude de la toxicité des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent :



Art. 1er. - La liste des normes figurant dans l'annexe de l'arrêté du 28 février 1989 susvisé est complétée de la manière suivante :
« Normes françaises homologuées
NF U 44-001 (juillet 1988). - Amendements calciques et/ou magnésiens, dénominations et spécifications, complétée par son additif A 1 (avril 1998). »

Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. Berger
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Auvigne
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
P. Laval